Attestation capacité fluides frigorigènes

Ce qu’il faut savoir sur l’attestation de capacité fluides frigorigènes

Le décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 exige que les entreprises réalisant des opérations relatives à la manipulation de fluides frigorigènes détiennent une attestation de capacité. Les articles R.543-75 à R.543-123 du Code de l’Environnement règlementent par ailleurs toutes les conditions relatives aux substances CFC, HCFC et HFC : utilisation, récupération, mise sur le marché et destruction. Le but des dispositions susmentionnées est de responsabiliser les acteurs concernés tout en limitant l’émission de ces gaz à effet de serre (pouvant accentuer davantage le réchauffement climatique). Focus sur l’attestation de capacité fluides frigorigènes dans la réglementation climatisation.

Attestation capacité fluides frigorigènes — Pour installer une clim il faut avoir un capacité de fluide frigorigène

Caractéristiques de l’attestation de capacité fluides frigorigènes

L’attestation de capacité fluides frigorigènes se présente comme une autorisation octroyée par un organisme agréé aux entreprises portant leur activité dans la réfrigération, la climatisation, le chauffage et la ventilation. Celle-ci leur permet d’acheter des fluides frigorigènes pour leurs installations, celles de leurs clients ou pour les équipements qui seront vendus : climatiseurs, réfrigérateurs, pompes à chaleur, centrales de traitement d’air (CTA), chambres froides, etc.

L’attestation de capacité fluides frigorigènes a une validité de 5 ans et les entreprises la détenant sont soumises à un contrôle inopiné par l’organisme certificateur afin de s’assurer du suivi des obligations rattachées :

Bilan annuel des entrées, des sorties et du stock de fluides frigorigènes ;
Détention de matériels obligatoires à la manipulation ;
Rédaction de fiche d’intervention pour toute manipulation ;
Personnel détenant l’attestation d’aptitude fluides frigorigènes.

Qu’est-ce que l’attestation d’aptitude fluides frigorigènes ?

Si les entreprises sont tenues d’avoir une attestation de capacités fluides frigorigènes, leur personnel doit également disposer d’une autorisation pour pouvoir manipuler ces fluides. Ainsi, les professionnels, qu’ils soient diplômés ou non, manipulant des fluides frigorigènes ou intervenant sur du matériel de réfrigération, de climatisation, de pompe à chaleur et de traitement de l’air (entretien, installation, dépannage, maintenance, démantèlement…) devront disposer d’une attestation d’aptitude fluides frigorigènes.

L’attestation d’aptitude fluides frigorigènes leur est délivrée à l’issue de tests théoriques et pratiques prouvant l’acquisition de connaissances minimales concernant la manipulation ainsi que la législation en vigueur. Plusieurs catégories sont disponibles permettant aux entreprises de définir le type d’attestation nécessaire à son personnel suivant les interventions pratiquées et le secteur d’activité :

Catégorie I : Vérification d’étanchéité périodique, entretien, maintenance, mise en service et récupération de fluides frigorigènes.
Catégorie II : Mise en service, maintenance, entretien et récupération de fluides frigorigènes pour toutes installations utilisant une quantité inférieure à 2 kg de fluide et contrôle d’étanchéité des installations.
Catégorie III : Récupération des fluides frigorigènes sur tous les équipements contenant une quantité de fluides inférieure à 2 kg.
Catégorie IV : Contrôle d’étanchéité de tous les équipements contenant du fluide frigorigène.

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Résumé

L’attestation de capacité fluides frigorigènes est une autorisation accordée par un organisme agréé aux entreprises spécialisées dans les domaines liés à la climatisation, au chauffage, à la réfrigération et à la ventilation. Elle leur permet d’acheter des fluides frigorigènes pour leurs installations et celles de leurs clients ainsi que pour les équipements qu’elles vendent. Cette attestation est valide 5 ans et les entreprises qui la détiennent peuvent faire l’objet d’un contrôle de l’organisme certificateur pour s’assurer du bon suivi des obligations. L’attestation de capacité fluides frigorigènes s’accompagne généralement de l’attestation d’aptitude. Cette dernière est attribuée aux professionnels chargés de manipuler des fluides et travaillant pour une société détenant une attestation de capacité. 4 catégories d’attestation d’aptitude sont disponibles pour que chaque entreprise puisse déterminer celle nécessaire à faire passer à ses employés.