Que dit le code de l’urbanisme à ce sujet ?
Dans son article L.421-1, le Code de l’Urbanisme indique qu’il est nécessaire de disposer d’un permis de construire pour tous travaux modifiant l’aspect extérieur des bâtiments existants. L’installation d’une unité extérieure de climatisation est ainsi soumise à cet article. Cependant, l’article R.422-2 du même code indique qu’une simple déclaration préalable de travaux suffit dès lors que ceux-ci ne changent pas la destination d’une construction existante et ne créent pas une nouvelle surface de plancher. Ainsi, la mise en place d’un mode extérieur d’un système de climatisation gainable, d’un climatiseur mono split ou d’une climatisation multi split n’est soumise qu’à une déclaration préalable de travaux et non à un permis de construire.
Déclaration préalable de travaux à déposer auprès de la mairie
Aujourd’hui, la référence concernant l’installation d’une unité extérieure de climatisation en immeuble est l’article R.421-17 du Code de l’urbanisme. Tout copropriétaire souhaitant faire poser un équipement qui modifie l’aspect de l’immeuble se présentant comme une partie commune et soumise à règlementation urbaine. Une déclaration préalable de travaux doit être déposée auprès du service de l’urbanisme de la mairie du lieu où l’immeuble se situe.
Cette déclaration préalable effectuée est instruite dans un délai d’un mois dès lors que la mairie a réceptionné le dossier complet. Le délai peut passer à deux mois dans le cas où le projet est soumis à un autre régime d’autorisation ou que l’immeuble sur lequel les travaux seront effectués se trouve dans un secteur sauvegardé.
À défaut de notification d’une décision dans ce délai, le silence gardé par l’autorité urbaine, généralement le maire, équivaut à une décision de non-opposition. Les travaux peuvent alors être effectués sans souci. Par contre, le maire est en droit de s’opposer à la déclaration préalable, mais la décision devra être motivée (relative au PLU – Plan Local d’Urbanisme – portant sur la règlementation des quartiers à proximité de biens protégés).
Le copropriétaire à l’origine du projet peut demander un certificat de non-opposition lui permettant de justifier les travaux. Par ailleurs, la déclaration préalable devra être affichée à la vue de tous les copropriétaires et du syndic de copropriété dès lors que la décision de non-opposition est acquise, et cela pendant toute la durée des travaux.
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