L’aval des copropriétaires
Le système de climatisation le plus répandu en France est le climatiseur mono split : une unité installée à l’intérieur et une autre installée en extérieur interconnectée par liaison frigorifique (circuit fermé de fluide frigorigène). Si pour l’unité intérieure aucune autorisation n’est nécessaire dans la mesure que la mise en place se fait en partie privative, cela n’est pas le cas pour l’unité extérieure qui viendra se fixer sur les murs de l’immeuble qui sont des parties communes, donc soumis au règlement de copropriété.
D’après l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, tous travaux affectant les parties communes d’un immeuble doivent obligatoire être acceptés par l’assemblée générale des copropriétaires à la majorité ou en second vote si la majorité n’est pas atteinte, mais qu’un tiers des voix l’a approuvé – majorité simple de l’article 24 (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés).
Par ailleurs, la jurisprudence précise que même si les travaux d’installation d’une unité extérieure de climatisation sont réalisés pour des raisons de santé, ils doivent tout de même faire l’objet d’une autorisation par l’assemblée générale lorsqu’ils touchent aux parties communes – CA Paris, 23e ch., sect. B, 7 juin 2001, n° 2000/08605. Le copropriétaire à l’origine du projet devra envoyer au syndic de copropriété une demande d’autorisation en lettre recommandée avec accusé de réception jointe des documents utiles.
Les services de l’urbanisme
En plus de l’aval des copropriétaires lors d’une assemblée générale, l’installation d’une unité extérieure de climatisation modifiant l’aspect de l’immeuble fait aussi l’objet d’une déclaration préalable de travaux auprès du service de l’urbanisme de la mairie – article R.421-17 du Code de l’Urbanisme. Celle-ci devra être instruite dans un délai d’un mois suivant la réception du dossier ou de deux mois dans le cas où l’immeuble se trouve dans un secteur sauvegardé. La mairie est en droit de s’opposer au projet, mais elle devra motiver sa décision. Par contre, si celle-ci n’apporte aucune réponse dans ce délai, cela signifie que la demande est favorable et que les travaux peuvent être entamés sans problème.
Les bruits de voisinage
Les systèmes de climatisation split offrent un confort acoustique appréciable à l’intérieur ; ce qui n’est pas forcément le cas à l’extérieur. Un niveau sonore trop élevé du groupe extérieur peut rapidement devenir une nuisance sonore ce qui est une contravention de classe trois donc amendable. Comme le définit l’article R.1334-31 du Code de la Santé Publique : « aucun bruit particulier ne doit par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage… qu’une personne ne soit elle-même à l’origine ou… d’une chose dont elle a la garde ». Et suivant l’article R.1334-33, la différence entre le niveau de bruit ambiant et celui du bruit résiduel ne doit pas excéder les 5 dB de 7 h à 22 h et les 3 dB de 22 h à 7 h.
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