Type de lettre de demande d’autorisation pour faire installer une climatisation
La climatisation mono split est celle la plus répandue en France. Elle se compose d’une unité intérieure interconnectée à une unité extérieure par liaison frigorifique. Dès lors que le module extérieur vient se fixer sur les murs extérieurs de l’immeuble lesquels sont des parties communes, il est nécessaire d’obtenir l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires pour pouvoir réaliser les travaux s’y afférant. La demande devra être envoyée en lettre recommandée avec AR (accusé de réception).
Voici un exemple de lettre d’autorisation du syndic pour l’installation d’une climatisation :
[Nom et prénom du copropriétaire]
[Adresse]
[Ville et code postal]
[Syndic]
[Adresse]
[Ville et code postal]
[Date]
Objet : Demande d’autorisation d’installer une climatisation en copropriété
Madame, Monsieur,
En tant que copropriétaire dans l’immeuble…, je souhaite faire installer une climatisation, dont l’une des unités devra être fixée sur le mur extérieur de l’immeuble, parties communes donc. En conséquence et en application de Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, je vous prie de bien vouloir inscrire ce projet d’installation à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires.
Vous trouverez ci-joint les documents y afférant (1)
En vous souhaitant bonne réception de la présente demande, je vous prie de croire à l’assurance de ma considération distinguée.
[Signature]
(1) Joindre des plans ou une étude réalisée par un architecte s’il s’agit d’importants travaux
Nombre de voix à atteindre lors de l’AG et frais des travaux
Lors de l’assemblée générale faisant suite à l’envoi de la lettre d’autorisation au syndic pour l’installation d’une climatisation, il sera nécessaire que le copropriétaire obtienne la majorité absolue comme définie par l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Dans le cas où celle-ci n’est pas atteinte, il sera tout de même possible de faire un second vote si et seulement si un tiers des voix a consenti à la demande. Si le nombre de voix est inférieur à un tiers, une autre assemblée générale peut être convoquée dans les 3 mois. D’un autre côté, tous les frais relatifs aux travaux doivent être pris en charge par le copropriétaire toujours suivant l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
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