Que dit la loi sur la climatisation ?

Lorsqu’on achète une climatisation, qu’elle soit en mode froid seulement ou réversible (mode froid + mode chaud), on ne s’attend pas à ce qu’il y a une loi qui régit ce genre d’installation. Il s’agit du contrôle d’étanchéité périodique obligatoire, dont les règles ont changé au niveau national et européen depuis le 29 février 2016, mais également au niveau international par le protocole de Kyoto. Zoom sur cette loi à l’origine de la réglementation de climatisation.

Loi climatisation
La loi et les clims ce qu'il faut savoir !

Le contrôle d’étanchéité périodique des systèmes de chauffage et de climatisation

Toutes les climatisations sont des appareils thermodynamiques, c’est-à-dire que celles-ci utilisent du fluide frigorigène pour pouvoir rafraîchir et chauffer dans le cas d’un système réversible. Ce qu’il faut savoir, c’est que le fluide frigorigène fait partie des fluides à gaz à effet de serre. Le but du contrôle d’étanchéité périodique de ces installations est de réduire les fuites sur les climatiseurs afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre.

Les opérations effectuées au cours d’un contrôle d’étanchéité périodique

Les professionnels chargés de faire la vérification utilisent généralement une méthode directe de détection en utilisant un détecteur de fuite manuel au niveau des raccords de l’installation ainsi que tous les points sensibles, c’est-à-dire qui peuvent présenter des risques de fuite. Le détecteur utilisé à une sensibilité de 5 g/an et son étalonnage doit être contrôlé chaque année via une fiche de vie. Après le contrôle, ils rempliront une fiche d’intervention appelée communément Cerfa n° 15497 concernant le résultat des opérations. En plus de celle-ci, un macaron de contrôle est collé sur l’appareil :

  • Macaron de couleur bleue si l’appareil ne présente aucune fuite (étanche) ;
  • Macaron de couleur rouge pour montrer qu’il y a des fuites et que des réparations doivent obligatoirement être réalisées.

Le contrôle d’étanchéité périodique peut être inclus dans le contrat de maintenance souscrite lors de l’installation de la climatisation. Par ailleurs, l’installation est dans le devoir d’informer ses clients concernant cette loi sur la climatisation lors de la prise en main.

Fréquence d’un contrôle d’étanchéité périodique

La loi sur la climatisation portant sur le contrôle d’étanchéité périodique stipule que tous professionnels intervenant sur ce type d’installation doivent disposer d’une attestation de capacité fluides frigorigènes. Cette attestation leur donne droit d’intervenir dans tous les domaines qui touchent les fluides frigorigènes.

La majorité des appareils installés en France fonctionnent avec des fluides frigorigènes de type R12 ou R22. La récurrence de contrôle sera fonction de la masse du fluide :

  • Pour une climatisation avec une quantité inférieure à 2 kg de fluide frigorigène, le contrôle d’étanchéité périodique n’est pas obligatoire. Celui-ci se fait uniquement lors de la mise en service de l’installation.
  • Pour une climatisation avec une quantité supérieure à 2 kg et jusqu’à 12 kg, le contrôle devra se faire l’année de l’installation puis tous les cinq ans par la suite.
  • Pour une climatisation avec une quantité supérieure à 12 kg, la récurrence de contrôle est beaucoup plus courte : deux fois par an (bisannuel) ou trimestriel en fonction de l’utilisation de l’installation.

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Résumé

La loi sur la climatisation fait référence au contrôle d’étanchéité périodique relatif aux fluides frigorigènes, dont les règles se sont accentuées depuis le 29 février 2016 en France et en Europe, mais aussi au niveau international par le protocole de Kyoto. Cette vérification porte sur tout système de climatisation et de chauffage fonctionnant suivant le principe thermodynamique.
Les opérations de contrôle sont réalisées par des professionnels disposant de l’attestation de capacité fluides frigorigènes. Celles-ci donnent lieu à une fiche d’intervention (Cerfa n° 15497) et une apposition d’un macaron bleu (étanche) ou rouge (présence de fuites avec obligation de réparation). La fréquence de contrôle suivant la loi sur la climatisation est différente en fonction de la quantité de fluide. Pour les fluides frigorigènes de type R12 ou R22 largement répandus dans les appareils en France, la fréquence de contrôle est comme suit : dans l’année de l’installation pour une quantité de fluide de 2 kg à 12 kg puis tous les 5 ans et bisannuel/trimestriel pour une quantité supérieure à 12 kg.

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