Les nuisances sonores
C’est par l’intermédiaire du Code de la Santé Publique, plus précisément le décret du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, que la règlementation climatisation voisinage trouve ses repères en matière de nuisances sonores. Cela concerne principalement les systèmes de climatisation à éléments séparés ou split (mono split, multi split ou gainable), c’est-à-dire avec une unité extérieure. 3 articles font référence aux bruits particuliers dits bruits de comportements :
- Article R.1334-31 : Les bruits de comportements ne doivent pas porter atteinte à la tranquillité du voisinage, que ce soit de par leur durée, leur répétition ou leur intensité. Ils sont imputables à la personne, qu’elle soit directement à l’origine, par l’intermédiaire d’une personne ou d’une chose dont elle a la garde.
- Article R.1334-33 : Le seuil entre le bruit ambiant et le bruit résiduel ne doit pas dépasser les 5 dB entre 7 h et 22 h et les 3 dB entre 22 h et 7 h. Le bruit ambiant fait référence à tous les bruits entendus incluant le bruit litigieux tandis que le bruit résiduel se présente comme les bruits qui résultent de l’occupation normale d’une habitation (bruits intérieurs et extérieurs).
- Article R.1337-7 : Le fait d’être à l’origine de nuisances sonores à l’encontre du voisinage est qualifié comme une infraction de troisième classe sanctionnable d’une amende de 450 € avec confiscation éventuelle du matériel à l’origine de la nuisance sonore.
Une distance limite pour les installations
Par rapport aux nuisances sonores, il n’y a pas de norme de distance à respecter à propos de l’implantation d’une unité extérieure de climatisation. Cependant, les relations de bon voisinage priment et il est nécessaire de faire en sorte que son installation de climatisation ne risque pas de gêner le voisinage.
Par contre, on peut se référer à l’article R.111-19 du Code de l’Urbanisme indiquant qu’une construction doit être bâtie à une distance minimale de 3 mètres des limites de la propriété (du terrain). Dans le cas où la maison des voisins se trouve à 4 mètres des limites du jardin, il faudra alors placer l’unité extérieure de la climatisation à une distance de 7 mètres au minimum de sa propriété. Dans le cas d’une pompe à chaleur, il sera nécessaire de s’éloigner davantage, à 10 mètres au minimum, tout en plaçant l’appareil sur un support anti-vibration pour que son niveau sonore se situe entre 30 et 35 dB.
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